Vous êtes considéré comme auto-entrepreneur si vous exercez une activité commerciale, libérale ou artisanale. Chacune de ces activités est soumise à des conditions spécifiques, mais le statut d’auto-entrepreneur n’est pas définitif ou éternel. Vous pouvez quitter le statut d’auto-entrepreneur pour un autre plus approprié si les conditions ne permettent plus d’y rester.
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Le meilleur statut après celui d’auto-entrepreneur
Le changement de statut ne se fait pas sur un simple coup de tête. Si vous êtes à l’aise dans le statut de micro-entrepreneur et que vous remplissez les conditions, il ne sert à rien de le quitter.
En revanche, si des situations venaient à tout bouleverser, alors il faudrait envisager un changement. Ces bouleversements vont alors justifier une migration du statut juridique actuel vers un autre, afin d’adapter votre entreprise aux nouvelles exigences et contraintes.
La protection du patrimoine privé de l’entrepreneur
Au cas où l’entrepreneur voudrait protéger son patrimoine personnel, il faudra bien évidemment quitter le statut d’auto-entreprise pour un autre plus protecteur.
La situation
Toute activité est faite pour engendrer des bénéfices. C’est ainsi qu’il peut arriver que l’entreprise se développe à une vitesse exponentielle ainsi que le patrimoine privé de l’auto-entrepreneur. Ceci va automatiquement augmenter les risques économiques, surtout s’il est marié.
Quelle est donc la meilleure façon de protéger votre patrimoine ?
Le problème
En effet, lorsque vous êtes auto-entrepreneur, votre patrimoine personnel est confondu avec votre patrimoine professionnel, comme c’est le cas d’un entrepreneur individuel. C’est alors qu’en cas de dette auprès d’un créancier, le gage peut s’étendre sur vos deux patrimoines. Cette situation n’arrange pas vos affaires, car vous pouvez tout perdre.
De même, si vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous vos biens, y compris ceux de votre conjoint, seront compris dans la dette du créancier.
Les solutions
Si vous êtes un auto-entrepreneur dans cette situation et que vous souhaitez limiter les dégâts en cas de soucis, plusieurs options s’offrent à vous.
- Si vous souhaitez séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel, il est recommandé d’opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilités limitées, en abrégé EIRL. Le côté positif ici est que cette forme n’impose aucun plafond de chiffre d’affaires et est simple à administrer. Cette solution est adéquate et adaptée aux petites entreprises.
Plusieurs formes de sociétés peuvent protéger votre patrimoine personnel de vos problèmes professionnels. Certaines formes sont mieux adaptées que d’autres comme par exemple :
- L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : c’est une forme tentante de société qui distingue efficacement les deux patrimoines de l’entrepreneur. Elle a l’avantage d’être unipersonnelle et donc vous n’avez pas besoin de plusieurs associés pour vous développer. Vous êtes donc indépendant et libre. Vous pouvez cumuler le rôle de gérant et d’associé. De même, cette solution vous arrangera si vous êtes marié.
- La société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU : C’est une société classique unipersonnelle au sein de laquelle l’entrepreneur conserve une large autonomie. Le cumul des fonctions de Président et d’associé est aussi possible ici. Votre responsabilité, si elle est engagée, sera uniquement limitée aux apports. Sauf que dans ce cas, les frais de formation de ce type de société sont élevés.
La meilleure alternative dans cette situation entre l’EURL et la SASU se juge selon vos dispositions financières en tant qu’entrepreneur.
Le désir de s’associer
Pour développer votre auto-entreprise, vous aurez besoin de capitaux en plus. La meilleure manière de le faire est de rechercher des associés pour monter votre société. Si vous réussissez à mettre en place votre collaboration, il faudra quitter votre statut actuel pour un statut plus approprié.
Le contexte
En effet, plusieurs raisons peuvent pousser le micro-entrepreneur à s’associer. Ça peut être pour augmenter des fonds propres ou encore le recours à l’emprunt de facilité. Bref, le but principal est le développement de l’entreprise.
Le problème
Lorsque vous décidez d’associer d’autres personnes à votre auto-entreprise, vous ne pouvez plus rester soumis à ce statut. En effet, ce dernier n’accepte pas les associés, car c’est une société individuelle.
Les solutions
Diverses formes de sociétés différentes du statut d’auto-entrepreneur peuvent vous intéresser. Les plus adaptées ici sont les sociétés pluripersonnelles (SARL, SA, SAS, SNC).
En dehors du privilège de s’associer, d’autres avantages découlent du statut de la société. Il s’agit essentiellement de :
- La séparation des patrimoines ;
- L’accès à une rémunération à l’aide des dividendes ;
- L’accès au capital social des investisseurs.
La particularité ici est que vous n’agissez plus seul et pour votre propre compte, mais au nom et pour le compte de toute l’entité. Vous aurez donc besoin de l’autorisation de tous les associés dans la prise de décisions. De nombreuses formalités administratives sont également prévues, avec un coût non négligeable.
Le risque de mésentente est élevé ici, raison pour laquelle il est recommandé à l’auto-entrepreneur de bien choisir ses associés. Il est conseillé de prendre des personnes en qui vous avez confiance. Il est conseillé également de prévoir une issue de séparation dans les statuts en cas de litige avec un ou plusieurs associés.
Le choix de s’associer à d’autres personnes signifie donc un projet mûrement réfléchi et une collaboration sérieuse, sans oublier une bonne base financière.
Le développement de votre activité
Toute entreprise est appelée à se développer. Si vous êtes auto-entrepreneur et que votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds fixés par la loi, alors vous serez contraint de changer le statut juridique de votre entreprise.
La situation
Le régime d’auto-entrepreneur est généralement un test pour voir si le projet en vaut la peine. S’il est positif, vous aurez d’énormes bénéfices et le statut de la micro-entreprise ne pourra plus vous convenir.
Le problème
En cas d’échec, vous pouvez rester auto-entrepreneur sans problème. Mais en cas de succès, le développement de l’activité va forcément entraîner le changement de statut. La condition du chiffre d’affaires est sans exception et la décision est irrévocable.
Les solutions
Vous pourrez choisir la forme sociale unipersonnelle ou pluripersonnelle. Mais vous avez également l’EIRL. Peu importe la forme, votre patrimoine personnel sera préservé contre tous les éventuels risques.
Toutefois, la forme pluripersonnelle semble être la plus adaptée, car avoir des associés permettra de bâtir une plus grande entreprise. Vous aurez des apports colossaux et une plus grande marge de manœuvre sur le terrain. Vous pourrez également conclure des prêts bancaires en toute sérénité.
Le principal inconvénient demeure les mésententes et les blocus dans le processus de prise de décision collective. Par contre, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous ne voulez pas avoir d’associés, la forme de société unipersonnelle est la plus appropriée, et ce même si vous êtes marié.
La réduction des charges d’exploitation
Le Contexte
Toutes les entreprises ont des charges d’exploitation à savoir: le carburant, les fournitures de bureau, les assurances, les salaires, etc… Ces charges peuvent augmenter au fil du temps.
Le problème
Le problème est que lorsque les charges d’exploitation augmentent, mais que le chiffre d’affaires ne suit pas, la solution peut être de changer de statut. Il est difficile de vivre au-dessus de ses moyens.
Les solutions
La solution adéquate lorsque vous souhaitez diminuer vos charges d’exploitation sans que le changement de statut ne pèse trop est de passer à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Cette dernière vous offre la possibilité de déduire directement les charges d’exploitation.
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