Comment publier des annonces légales officielles et quel prestataire choisir ?

Toutes les sociétés françaises (SA, SARL, SAS, EURL, SCI…) doivent déposer des annonces légales officielles à leur création, à leur mort et pendant toute la durée de leurs activités commerciales. Ces annonces officielles permettent d’avoir à disposition, des informations sur l’identité des entreprises et sur leur façon de fonctionner. Les différentes lois sur les annonces légales sont complexes. Heureusement, il est facile de publier une annonce légale sur internet même si cela est coûteux.

Le contenu de l’annonce légale

Une annonce légale va tout d’abord contenir des informations sur l’entreprise. On va donc y indiquer: le nom de l’entreprise, son numéro de SIRET, le registre du commerce et des sociétés dont elle est affiliée et sa forme juridique.

D’autres informations vont se greffer à celle-ci et vont dépendre des modifications à préciser dans l’annonce. Ainsi, si la nécessité de publier l’annonce légale fait suite à un changement de gérant, il faudra préciser l’identité et l’adresse du gérant actuel et celle du nouveau. Autre exemple: si l’entreprise change l’adresse de son siège social, il faut donc faire une annonce légale de transfert de siège et indiquer, en plus de l’identité de l’entreprise, l’adresse de l’ancien siège social est celle du nouveau.

Au moment d’écrire le texte de l’annonce, pour ne pas oublier les informations obligatoires, il est possible de s’aider de modèles d’annonces légales ou d’une annonce légale existante. La plate-forme de publication choisie pour le dépôt de l’annonce légale pourra également aider à sa rédaction.

Les supports de publication habilités

Pour être officielle aux yeux du greffe, une annonce légale devra être publiée sur un support homologué par le département dans lequel l’entreprise a son siège social. Chaque département propose donc un nombre limité de supports homologués pour faire cette démarche. Le support habilité peut être un journal classique vendu en kiosque mais il peut également être un site internet qui publie des actualités départementales.

Les JAL (Journaux d’annonces légales)

Les journaux disponibles en version papier sont appelés les JAL. Ces JAL représentent la majorité des supports ayant l’autorisation de publier une annonce légale. On trouve à la fois des journaux d’information généralistes mais aussi des journaux techniques ou spécialisés.

Les SPEL (Services de presse en ligne)

Certains journaux papiers possèdent une version internet. Ils peuvent, la plupart du temps, publier les annonces légales directement sur le site internet. Le journal doit néanmoins demander une autorisation officielle pour la publication papier et une autorisation pour la publication sur internet. Il y a également des acteurs de la presse en ligne qui ne possède pas de version physique. Ces sites de presse en ligne ont l’obligation, tout comme les JAL, de publier des informations du département pour obtenir l’homologation.

Le mode de calcul du prix des annonces légales

Il existe deux modes de calcul différents pour le prix d’une annonce légale. Les annonces légales de création de société ont un prix qui est forfaitaire. Ce prix va être différent en fonction de la forme juridique choisie pour la société (voir tableau).

Forme juridique de la société commerciale Prix forfaitaire Prix pour La réunion et Mayotte
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 124 € 149 €
Société à responsabilité limitée (SARL) 147 € 176 €
Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) 141 € 169 €
Société par action simplifiée (SAS) 197 € 236 €
Société civile immobilière (SCI) 189 € 227 €
Société Civile (SC) 221 € 266 €
Société en nom commercial (SNC) 219 € 263 €
Société Anonyme (SA) 395 € 473 €

Toutes les autres annonces légales vont être calculées en fonction du nombre de lignes. Il faut multiplier le nombre de lignes d’une annonce par le prix « à la ligne » qui lui, est choisi par le département.

Payer son annonce légale moins cher

Le prix d’une annonce légale de création d’entreprise étant forfaitaire, son prix sera identique chez tous les prestataires. Pour les autres annonces légales, il est possible de diminuer le tarif de l’annonce en diminuant son nombre de lignes. On peut le faire en se limitant strictement aux informations obligatoires et en utilisant des abréviations.

La publication de l’annonce légale

La publication d’une annonce légale se fait généralement en quelques étapes simples et identiques quelque soit le site utilisé. Il faut premièrement choisir le type d’annonce officielle que l’on souhaite déposer. On est ensuite envoyé vers un formulaire spécifique dans lequel on va préciser des informations sur l’entreprise. Une fois que ces informations sont entrées, on peut parfois choisir le JAL ou le SPEL dans lequel on publiera l’annonce. La page suivante indiquera généralement le prix à payer pour l’annonce légale.

Ce processus est rapide et donne la possibilité aux gestionnaires de pouvoir comparer les prix proposés facilement.

Quelques astuces avant de publier une annonce légale

Afin de publier l’annonce rapidement et afin de n’oublier aucunes informations indispensables, il est nécessaire d’avoir une copie des statuts de l’entreprise à jour. Cela va permettre de pouvoir compléter rapidement les formulaires de création d’annonce légale.

Une fois que l’annonce a été créée et qu’il est possible de la visualiser, il faut prendre quelques minutes pour bien vérifier l’exactitude des informations. Les noms propres doivent être correctement retranscrits et l’annonce ne doit pas comporter de fautes d’orthographe.

Bien vérifier l’annonce permet d’éviter d’avoir à réaliser une annonce rectificative qui coûte généralement presque autant que l’annonce d’origine.

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