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Comment transférer le siège social de son entreprise en toute légalité ?

Comment transférer le siège social de son entreprise en toute légalité ?

Le transfert du siège social d’une entreprise requiert des formalités formelles. Si la domiciliation du siège social est une obligation administrative, son transfert exige également des démarches administratives. Découvrez dans cet article comment transférer le siège social de son entreprise en toute légalité.

Le choix du lieu du siège social de son entreprise

Le choix du lieu de domiciliation du siège social doit être le fruit d’une longue réflexion. En choisissant de domicilier son siège social dans sa propre demeure, votre clientèle vous considérera comme un auto-entrepreneur. Le choix du lieu s’avère donc stratégique. Généralement, en tant qu’entrepreneur, vous avez trois options de domiciliation. Il s’agit entre autres de :

  • la domiciliation dans le domicile personnel d’un représentant légal de l’entreprise ;
  • la domiciliation dans un local sous contrat locatif ;
  • la domiciliation auprès d’une société de domiciliation.

En effet, en optant pour la domiciliation du siège social de votre entreprise dans votre domicile personnel ou celui d’un représentant légal, vous économisez les frais de bail. Néanmoins, l’image de votre entreprise dans ce cas est assimilée à celle d’une TPE. Ce choix de siège social est susceptible d’engendrer des soucis de non-confidentialité. Car, le domicile privé et le siège social d’une entreprise peut prêter à une confusion entre vie privée et vie professionnelle.

En ce qui concerne l’hébergement dans un local sous contrat locatif, il vous offre la possibilité de choisir la zone géographique et les caractéristiques du local. Ainsi, vous pouvez implanter votre siège social au cœur de votre cible pour rester proche de la clientèle.

Quant à l’hébergement auprès d’une société de domiciliation, elle vous permet d’abriter votre siège social dans une société spécialisée dans la domiciliation d’entreprises. Ce qui vous permet de bénéficier d’une adresse administrative bien reconnue et des services associés proposés par la société.

Comment transférer le siège social de son entreprise en toute légalité d’un lieu à un autre ?

Le siège social du point de vue juridique détermine la nationalité de l’entreprise. Par exemple, si vous hébergez votre entreprise en France, celle-ci sera assujettie à l’imposition française. Aussi, le choix de la ville où domicilier ce siège, compte-t-il en matière de Cotisation Foncière des Entreprises(CFE). Ainsi, pour transférer le siège social de son entreprise, il existe une procédure administrative à entreprendre auprès de la CFE.

En France, la procédure de transfert du siège social d’une entreprise peut varier en fonction du statut juridique de celle-ci. Elle peut aussi varier selon que le transfert sera opéré à l’intérieur d’un même département ou non ou dans un pays étranger. Ainsi, le conseil d’administration ou de surveillance doit approuver la « décision de transfert » et une « décision de modification des statuts ». Il faudra ensuite publier l’avis de modification de siège dans un journal d’annonces légales exerçant sur le territoire du Tribunal de Commerce dont dépend l’entreprise.

Une fois la décision de la modification officielle, il faudra conformément à l’article R. 123-5 du Code de commerce effectuer la procédure administrative au niveau du Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Entre autres, le dossier de transfert de siège doit comporter :

  • l’acte modificatif ;
  • un exemplaire des statuts de la société certifiés conformes et signés par son représentant légal, après la décision collective de transfert ;
  • le formulaire M2 « Déclaration de modification-Personne morale » ;
  • un document (daté et certifié) prouvant la nouvelle adresse du siège social ;
  • la liste des sièges sociaux antérieurs ;
  •  le document attestant la décision de transfert dans un journal d’annonces légales.

Après le dépôt de ce dossier, vous verserez les frais de greffe du tribunal engendrés par le transfert du siège social. À la fin de cette démarche, vous pouvez déménager votre entreprise pour le nouveau siège social en toute légalité.

Roman

Je suis Roman, entrepreneur en France depuis le siècle dernier ! J'ai lancé ce blog avec mon camarade Randy pour apporter des réponses aux questions qu'on se pose lorsqu'on se lance : conseils, avis, témoignages et autres articles sur des produits ou solutions découverts lors de ma veille.

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