Se lancer dans l’entreprenariat ou encore l’auto-entreprenariat est une initiative qui en fait rêver plus d’un. Si sur le papier c’est un projet qui promet réussite et sentiment d’accomplissement personnel, en pratique, c’est loin d’être chose facile.
Il faut bien souvent s’endetter pour pouvoir lancer son propre business en auto-entreprenariat et la moindre aide externe est la bienvenue. Le projet ACRE a justement été mis en place pour palier ce problème. Il s’agit d’une série de réformes qui visent à soulager les nouveaux entrepreneurs du poids de l’imposition.
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Qu’est-ce que le dispositif ACRE pour autoentreprise au juste ?
L’ACRE, ou Aide à la Création ou la Reprise d’Entreprise, est un dispositif qui vise en premier lieu à fournir une aide aux fondateurs d’entreprises qui ne bénéficient pas encore de revenus concrets. C’est un projet dont l’idée a vu le jour bien avant la concrétisation de l’auto-entreprenariat en France.
Le dispositif ACRE est un projet permettant aux jeunes entrepreneurs de bénéficier d’une réduction allant de 6.4 % à 11 % (selon le secteur d’activité) sur leurs impôts annuels. Son principe est simple : toute personne ayant créé ou racheté une entreprise ou une microentreprise a le droit à une réduction sur les cotisations sociales demandées par l’État.
Au moment de sa toute première mise en place en 1977, le projet prenait le nom d’ACCRE et proposait une couverture semi-complète durant les 3 ans qui suivaient la demande. Aujourd’hui, et depuis la réforme du 1er janvier 2020, le délai accordé pour profiter du dispositif est passé à 4 trimestres professionnels (1 an), soit le tiers. Il faut savoir que le dispositif ACRE n’est pas destiné à la totalité des créateurs d’entreprises. En effet, la situation fiscale du demandeur influence directement l’attribution ou non de l’ACRE. Le projet ne touche que certaines catégories d’autoentrepreneurs, voici les caractéristiques à remplir :
- être demandeur d’emploi non couvert par la sécurité sociale ;
- être demandeur d’emploi couvert partiellement ;
- avoir déjà profité de la loi « PreParE » ;
- avoir moins de 25 ans.
Ce dernier critère peut être avancé jusqu’à 29 ans si le demandeur souffre d’un handicap reconnu qui l’a empêché de profiter des allocations au chômage par le passé. Aussi, il fut une brève période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 où ces conditions furent abolies. Elles ont fait leur grand retour depuis la réforme parlementaire de janvier 2020.
Quelles conditions pour bénéficier de l’ACRE en tant qu’autoentreprise ?
Pour pouvoir bénéficier des aides accordées par l’État dans le cadre de l’ACRE, il ne suffit pas de remplir les critères imposés au demandeur. Sachez qu’il existe plusieurs autres conditions susceptibles d’influencer l’éligibilité de votre projet au dispositif ACRE, entre autres, les plafonds de revenus bruts générés par l’entreprise. Les conditions de revenus ne sont pas calculées selon le système classique, mais bien en fonction du chiffre d’affaires brut annuel dégagé.
Pour mieux comprendre comment sont calculés les plafonds de rémunération dans ce cas précis, il faut d’abord connaître les 3 types de fonction qui sont prises en considération. Fiscalement, les microentreprises sont autorisées à pratiquer dans le cadre de :
- tout ce qui est vente et commerce ;
- services et prestations sous contrats ;
- professions à titre libéral ;
- activité mixte.
Chacune de ces catégories possède un plafond de revenu qu’il ne faudra pas dépasser pour pouvoir profiter de la ristourne offerte par l’ACRE. Pour les projets bâtis sur l’achat et la vente de produits, l’entreprise ne doit pas générer plus de 176 200 euros annuellement. Les services et prestations partagent un plafond collectif de 72 500 euros par an avec l’activité de profession libérale. Quant à la dernière activité, étant donné qu’elle partage les caractéristiques des trois autres, elle est calculée selon la même base. Le seuil général est de 176 200 euros, mais ce dernier ne doit pas excéder les 72 500 euros en prestations et activités libérales.
Dernier critère : laisser au moins 3 ans d’intervalle entre deux demandes d’obtention de l’ACRE. Si le demandeur possédait déjà une microentreprise par le passé et a profité de l’aide à la création, il ne pourra pas faire l’objet d’une seconde aide avant 36 mois au minimum.
Que faire pour adhérer au dispositif ACRE pour autoentreprise ?
Les démarches à suivre pour déposer une demande d’adhésion au projet ACRE ne sont pas très compliquées. Il faudra simplement remplir la demande CERFA n°13584*02 disponible au niveau du site Internet du ministère des finances, puis l’envoyer directement à la caisse foncière des entreprises (CFE). L’organisme étudiera alors votre demande et vous enverra une réponse sous 30 jours. Sachez toutefois qu’un délai de 45 jours vous est accordé pour effectuer cette étape, à compter du jour de la création de l’entreprise.
Si votre demande est acceptée, vous recevrez les documents nécessaires directement sur la boîte mail de votre entreprise. Les réductions d’impôts prennent activité à compter du jour où votre demande est acceptée, pendant 12 mois.
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